Action 24 - Mettre en place les paiements pour services environnementaux

Effondrement de la biodiversité dans les espaces ruraux façonnés par l’activité agricole, impacts négatifs de cette activité sur la ressource en eau : le constat d’une inadéquation entre aides à l’agriculture et objectifs de préservation de l’eau et de la biodiversité s’impose.

Ministères pilotes : Ministère de la Transition écologique et solidaire - Ministère de l’Agriculture

 

Le Plan biodiversité propose d’expérimenter une nouvelle logique de rémunération de l’agriculture en fonction des services environnementaux rendus. Cette rémunération des externalités positives est, aussi, l’occasion de redonner de l’autonomie décisionnelle aux agriculteurs (paiement sur les résultats observés et non, comme dans la majorité des aides à l’environnement actuelles, sur les moyens mis en œuvre) et de faire évoluer le regard que la société porte sur eux.

Parallèlement, le projet de règlement de la Politique agricole commune (PAC) post-2020 prévoit la création d’un éco-régime (« ecoscheme ») au sein du premier pilier, qui devrait s’apparenter à des paiements pour services environnementaux. Il importe donc de tester rapidement un cadre de paiement, défini au niveau national mais adaptable aux contextes locaux : il pourrait alimenter les réflexions relatives au futur « ecoscheme » tout en correspondant au modèle agro-écologique porté par le gouvernement.

Descriptif 

Créer puis mettre en œuvre un dispositif de rémunération des agriculteurs pour services environnementaux pris en charge financièrement par les Agences de l’eau dans le cadre de leur XIe programme d’actions.

Déployer ce dispositif sur un nombre limité de territoires et fonction des enjeux pour l’eau et la biodiversité (points noirs de la Trame verte et bleue, captage d’eau potable, zones humides…) avec diagnostic du territoire, définition d’objectifs construction d’un plan d’actions.

Grâce à un système de notation, sur la base d’indicateurs, la rémunération sera proportionnelle aux services rendus - pratiques culturales, actions favorables aux haies, prairies permanentes, mares…. Les pratiques mises en place fonderont annuellement le paiement.

Les collectivités locales sont appelées à s’impliquer largement dans le dispositif, en tant que porteurs de projet, co-financeurs, instructeurs…

L’action est prévue sur une période 2019-2022, l’année 2019 étant consacrée, au niveau national, à la finalisation du dispositif et à sa notification auprès de la Commission européenne et, au niveau local, à l’identification des premiers territoires et porteurs de projets.

Composition et état d'avancement de l’action

Paiements pour services environnementaux (PSE) : expérimentation dans le 11e programme

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Paiements pour services environnementaux (PSE) : augmentation des infrastructures agro-écologiques dans la future PAC

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