Action 90 - Séquence « éviter – réduire – compenser » (ERC)

Le Code de l’environnement fixe un objectif de « zéro » perte nette de biodiversité dans le développement des projets d’aménagements et d’infrastructures. Pour y parvenir, les réglementations environnementales fixent des règles strictes pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les impacts de ces projets.

Ministère pilote - Ministère de la Transition écologique et solidaire

 

Ces règles constituent la séquence « éviter, réduire, compenser (ERC) » pour laquelle une doctrine et des lignes directrices nationales ont d’ores et déjà été élaborées. Leur bonne application requiert la mise à disposition de nouveaux outils adaptés pour la conception, l’instruction et le suivi des projets d’aménagements et d’infrastructures.

Avec un objectif : une constante amélioration de la mise en œuvre de la séquence ERC pour garantir l’objectif de « zéro » perte de nette de biodiversité.

Composition et état d'avancement de l’action

Guide relatif de la démarche d’évitement

Élaboration et diffusion d’un guide national opérationnel et synthétique reprenant les éléments méthodologiques et de stratégie existants en les organisant.

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Outil national de géolocalisation des mesures ERC (GéoMCE)

Pour le suivi et contrôle des mesures compensatoires par les services instructeurs.
Doter cet outil national déployé en 2017 d’un module de suivi et de contrôle des mesures afin de vérifier le respect de leur mise en œuvre et leur efficacité.

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Standardisation nationale du dimensionnement de la compensation écologique

Développer une approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique applicable à tous les milieux naturels pour simplifier et homogénéiser les pratiques d’ici 2020, via un travail participatif avec tous les acteurs impliqués (bureaux d’études, porteurs de projets, services déconcentrés de l’État, établissements publics de l’État, experts scientifiques et techniques).

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Amélioration des actes d’autorisation

Elaboration et diffusion d’un guide national des recommandations pour la formulation des mesures ERC afin d’en garantir l’efficacité et la qualité de suivi. Suivies de la rédaction de modèles de prescriptions ERC par secteur d’activités (énergie, infrastructures de transport, carrières, aménagements et entretien de milieux, etc.) à intégrer dans les actes d’autorisation, en conformité avec les recommandations générales du guide national d’aide à la définition des mesures ERC publié par le ministère de la transition écologique en 2018.

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Cellule nationale d’appui aux préfets

Mise en place d’une cellule nationale d’appui aux Préfets regroupant les administrations centrales du MTES et les établissements publics concernés. L’objectif étant que les Préfets se mobilisent pour renforcer le suivi de la mise en œuvre des mesures ERC, en particulier des mesures compensatoires

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